Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 112 - Loi sur les services d’assistance médicale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Application de la loi

11Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

L.R. 1973, ch. H-3, art. 2

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